Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-1569 du 15 décembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006247376
Texte parentLEGITEXT000006052868
Référencearticle 10 du décret n°2005-1569 du 15 décembre 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 15 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 15. - Le Premier ministre peut prononcer à l'encontre des administrateurs civils les sanctions disciplinaires du premier groupe prévues à l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, dans les conditions prescrites par cet article et après avis du ministre intéressé et du ministre chargé de la fonction publique. »
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