Décret n°2005-1569 du 15 décembre 2005 · Article

Article 11

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2005-1569 du 15 décembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006247377
Texte parentLEGITEXT000006052868
Référencearticle 11 du décret n°2005-1569 du 15 décembre 2005Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Les deuxième et troisième alinéas de l'article 16 du même décret sont supprimés.

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