Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Le dernier alinéa de l'article 17 du décret du 16 novembre 1999 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Ils concourent pour les promotions de grade et d'échelon avec l'ensemble des administrateurs civils dans les conditions prévues par les articles 10 et 11. »
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