Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-1569 du 15 décembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006247380
Texte parentLEGITEXT000006052868
Référencearticle 14 du décret n°2005-1569 du 15 décembre 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - L'article 19 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 19. - Outre les cas prévus aux articles 9 et 12 du décret du 16 juillet 2004 précité, les administrateurs civils peuvent être détachés dès leur nomination dans le corps pour occuper un emploi de sous-préfet.
3. « Les services accomplis à ce dernier titre sont assimilés à des services effectifs dans le corps des administrateurs civils. »
4. II. - Au premier alinéa de l'article 12 du décret du 16 juillet 2004 susvisé, après les mots : « de plein droit », sont ajoutés les mots : « et de celui du détachement dans les fonctions de sous-préfet prévu au premier alinéa de l'article 19 du décret du 16 novembre 1999 ».
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