1. Les administrateurs civils recrutés avant la publication du présent décret, par la voie du concours externe de l'Institut national du service public peuvent demander, dans un délai de trois mois à compter de sa date de publication, à bénéficier, à cette même date, des conditions de classement dans le corps des administrateurs civils prévues à l'article 6.
Décret n°2005-1569 du 15 décembre 2005 · Article
Article 18
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.
TexteDécret n°2005-1569 du 15 décembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000043634038
Texte parentLEGITEXT000006052868
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