Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-1569 du 15 décembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006247370
Texte parentLEGITEXT000006052868
Référencearticle 4 du décret n°2005-1569 du 15 décembre 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - Au premier alinéa de l'article 7 du même décret, les mots : « au titre des a et b de l'article 5 » sont remplacés par les mots : « au titre du deuxième alinéa de l'article 5 ».
2. II. - Au quatrième alinéa de cet article, les mots : « aux a et b de l'article 5 » sont remplacés par les mots : « au deuxième alinéa de l'article 5 ».
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