Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-1569 du 15 décembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006247373
Texte parentLEGITEXT000006052868
Référencearticle 7 du décret n°2005-1569 du 15 décembre 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est inséré dans le même décret un article 9 bis ainsi rédigé :
2. « Art. 9 bis. - Les fonctionnaires recrutés dans le corps des administrateurs civils en application de l'article 62 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires suivent une formation complémentaire, adaptée en fonction de leur expérience et de leurs qualifications, dont la durée, l'organisation et le fonctionnement sont fixés par arrêté du Premier ministre. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.