Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-1569 du 15 décembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006247374
Texte parentLEGITEXT000006052868
Référencearticle 8 du décret n°2005-1569 du 15 décembre 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le septième alinéa de l'article 10 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Les dispositions des titres II et III du décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'Etat ne sont pas applicables aux administrateurs civils. »
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