Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 13 décembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006247408
Texte parentLEGITEXT000006052870
Référencearticle 11 de l'arrêté du 13 décembre 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 9, il est inséré un article 10 ainsi rédigé :
2. « Le dossier de demande d'agrément transmis par l'employeur comprend :
3. - une demande manuscrite datée et signée, précisant les nom, prénoms, date de naissance, domicile, le motif de la demande, l'indication de la profession exercée, le nom et l'adresse de l'employeur et la nationalité du demandeur ;
4. - la copie d'une pièce d'identité officielle complète et en cours de validité ;
5. - une expédition du bulletin n° 2 du casier judiciaire ; s'il s'agit d'un ressortissant étranger, un document judiciaire équivalent, traduit en français par un traducteur agréé. »
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