Texte publié au Journal officiel
1. Après le titre III, il est inséré un article 11 ainsi rédigé :
2. « Le préfet délivre un récépissé des demandes d'autorisation, de déclaration ou d'agrément qui lui sont adressées. »
Arrêté du 13 décembre 2005 · Article
Article 13
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 13 décembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006247410
Texte parentLEGITEXT000006052870
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