Référencearticle 15 de l'arrêté du 13 décembre 2005 (version du 17 décembre 2005)Légifrance →
1. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux installations régulièrement exploitées à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
2. Les autorisations individuelles délivrées antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté et les agréments personnels délivrés depuis moins de quatre ans et neuf mois avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté restent valides.
3. Les demandes d'autorisation ou d'agrément susmentionnées, ou les renouvellements de ces demandes, doivent être adressées aux préfets dans un délai qui ne doit pas excéder trois mois.
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