Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 13 décembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006247413
Texte parentLEGITEXT000006052870
Référencearticle 16 de l'arrêté du 13 décembre 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 12, est inséré un article 13 ainsi rédigé :
2. « Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et le directeur de l'action régionale de la qualité et de la sécurité industrielle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. »
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