1. Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, le directeur des affaires juridiques et le directeur de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 décembre 2005 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 17 décembre 2005.
TexteArrêté du 13 décembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006247415
Texte parentLEGITEXT000006052871
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