Arrêté du 13 décembre 2005 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 17 décembre 2005.

TexteArrêté du 13 décembre 2005

RattachementChapitre Ier : Agrément des organismes.

IdentifiantLEGIARTI000006635516

Texte parentLEGITEXT000006052872

Référencearticle 11 de l'arrêté du 13 décembre 2005 (version du 17 décembre 2005)Légifrance →

1. Les activités d'évaluation de la conformité des installations de produits explosifs aux règles techniques de sûreté ainsi que la fourniture de conseils relatifs à cette conformité peuvent être réalisées par la même personne.

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