Arrêté du 13 décembre 2005 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 17 décembre 2005.

TexteArrêté du 13 décembre 2005

RattachementChapitre Ier : Agrément des organismes.

IdentifiantLEGIARTI000006635517

Texte parentLEGITEXT000006052872

Référencearticle 12 de l'arrêté du 13 décembre 2005 (version du 17 décembre 2005)Légifrance →

1. Les organismes agréés sont tenus d'informer sans délai le préfet de tout changement survenant parmi les administrateurs ou gérants, leur personnel de direction et les salariés consultants cités au 2° de l'article 5.

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