Arrêté du 13 décembre 2005 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 17 décembre 2005.

TexteArrêté du 13 décembre 2005

RattachementChapitre Ier : Agrément des organismes.

IdentifiantLEGIARTI000006635518

Texte parentLEGITEXT000006052872

Référencearticle 13 de l'arrêté du 13 décembre 2005 (version du 17 décembre 2005)Légifrance →

1. En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, ou lorsque la moralité d'une des personnes visées aux articles 4 et 5 est jugée incompatible avec l'objet du présent arrêté, le préfet peut prononcer le retrait immédiat de l'agrément. Le retrait ne donne pas lieu à indemnité.

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