RattachementChapitre II : Caractéristiques de l'étude de sûreté.
IdentifiantLEGIARTI000006635524
Texte parentLEGITEXT000006052872
Référencearticle 18 de l'arrêté du 13 décembre 2005 (version du 17 décembre 2005)Légifrance →
1. La raison sociale de la société rédactrice de l'étude et les nom et fonction du signataire de l'étude figurent sur l'étude de sûreté. En cas de sous-traitance, l'organisme chargé de réaliser cette étude devra être agréé dans les conditions fixées par le présent arrêté.
2. L'étude de sûreté est transmise par l'exploitant au préfet du département (et, à Paris, au préfet de police), pour les installations fixes et, s'il s'agit d'une installation mobile, au préfet du département du siège social (et, à Paris, au préfet de police), lorsque l'installation est exploitée par une personne morale ou au préfet du département de résidence de l'exploitation (et, à Paris, auprès du préfet de police), lorsque l'installation est exploitée par une personne physique.
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