1. Lorsque le préfet a validé le dossier relatif à la sûreté et lorsque des travaux, aménagements ou dispositifs de protection sont prescrits, l'organisme agréé ayant réalisé l'étude de sûreté assure la mission de vérification de la conformité des installations à cette étude. Cette opération peut être reconduite en tant que de besoin et fait l'objet de la rédaction d'un document communiqué à l'exploitant.
Arrêté du 13 décembre 2005 · Article
Article 19
Article en vigueur depuis le 17 décembre 2005.
TexteArrêté du 13 décembre 2005
RattachementChapitre II : Caractéristiques de l'étude de sûreté.
IdentifiantLEGIARTI000006635525
Texte parentLEGITEXT000006052872
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