Arrêté du 13 décembre 2005 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 17 décembre 2005.

TexteArrêté du 13 décembre 2005

RattachementChapitre Ier : Agrément des organismes.

IdentifiantLEGIARTI000006635507

Texte parentLEGITEXT000006052872

Référencearticle 2 de l'arrêté du 13 décembre 2005 (version du 17 décembre 2005)Légifrance →

1. Les organismes candidats à l'agrément doivent au préalable être accrédités comme "organisme procédant à l'inspection" au titre de l'annexe C de la norme NF EN ISO CEI 17020, délivrée par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation (European Cooperation for Accreditation - EA).

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