Arrêté du 13 décembre 2005 · Article

Article 22

Article en vigueur depuis le 17 décembre 2005.

TexteArrêté du 13 décembre 2005

IdentifiantLEGIARTI000006635505

Texte parentLEGITEXT000006052872

Référencearticle 22 de l'arrêté du 13 décembre 2005 (version du 17 décembre 2005)Légifrance →

1. Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et le directeur des affaires juridiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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