1. La demande est composée d'un dossier comprenant deux parties :
2. 1° Une première partie est constituée des documents suivants :
3. - les statuts de l'organisme et de son organisation générale justifiant d'une existence d'au moins trois ans, apportant la preuve de l'exercice d'une activité dans le domaine de la sûreté ;
4. - une note portant engagement du demandeur de se conformer, en cas d'agrément, aux dispositions du présent arrêté ;
5. - les noms et adresses des administrateurs ou gérants et des membres du personnel de direction ainsi que la qualité du signataire de la demande ;
6. - la copie des attestations de paiement des cotisations sociales et des impôts et taxes pour le dernier exercice exigible.
7. 2° Une deuxième partie est composée des documents suivants :
8. - la liste, comportant les noms et adresses, des salariés, liés au bénéficiaire de l'agrément par un contrat de travail, déclarés par le dirigeant de l'organisme et autorisés par lui à effectuer les études de sûreté ;
9. - la liste, comportant les noms et adresses, de toute personne autre que celles mentionnées à l'alinéa précédent, liée par un contrat de travail qui, dans le cadre de l'exercice de ses fonctions, est autorisée par le dirigeant de l'entreprise à avoir accès aux informations contenues dans les études de sûreté.