Arrêté du 13 décembre 2005 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 17 décembre 2005.

TexteArrêté du 13 décembre 2005

RattachementChapitre Ier : Agrément des organismes.

IdentifiantLEGIARTI000006635511

Texte parentLEGITEXT000006052872

Référencearticle 6 de l'arrêté du 13 décembre 2005 (version du 17 décembre 2005)Légifrance →

1. Les salariés mentionnés au 2° de l'article 5 sont assujettis aux dispositions de l'article 4 supra.

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