Référencearticle 42 de l'arrêté du 13 décembre 2005 (version du 17 décembre 2005)Légifrance →
1. Les dispositions du titre Ier entrent en vigueur dans un délai de deux ans à compter de la date de publication du présent arrêté, à l'exception :
2. - de celles relatives à l'information des autorités de police ou de gendarmerie et du maire, prévues à l'article 32, qui sont d'application immédiate ;
3. - de celles prévues à l'article 35, qui entrent en vigueur dans le délai d'une année suivant la date de publication dudit arrêté.
4. Les dispositions du titre II du présent arrêté sont d'application immédiate.
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