1. Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, le directeur des affaires juridiques, le directeur des relations du travail, le directeur de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle et le directeur de la prévention des pollutions et des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 décembre 2005 · Article
Article 43
Article en vigueur depuis le 17 décembre 2005.
TexteArrêté du 13 décembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006635528
Texte parentLEGITEXT000006052873
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