Référencearticle 2 de l'arrêté du 7 décembre 2005 (version du 17 décembre 2005)Légifrance →
1. La commission examine les dossiers des élèves pour lesquels une proposition d'orientation vers des enseignements adaptés (SEGPA ou EREA) a été transmise par l'école ou l'établissement scolaire ou une demande d'admission formulée par leurs parents ou leur représentant légal, à l'exclusion des élèves qui ont fait l'objet d'une décision de la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles.
2. Les parents ou le représentant légal des élèves concernés sont invités à participer à l'examen de la situation de leur enfant.
3. La commission émet un avis sur ces propositions et ces demandes.
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