Décret n°2005-1572 du 15 décembre 2005 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 17 décembre 2005.

TexteDécret n°2005-1572 du 15 décembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006247430
Texte parentLEGITEXT000006052877
Référencearticle 3 du décret n°2005-1572 du 15 décembre 2005 (version du 17 décembre 2005)Légifrance →

1. Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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