Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-1577 du 16 décembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006247440
Texte parentLEGITEXT000006052879
Référencearticle 1 du décret n°2005-1577 du 16 décembre 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 10 du décret du 22 février 2002 susvisé est ainsi modifié :
2. I. - Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Les dispositions prévues aux I et II des articles 1er à 8 et aux II et III de l'article 9 sont applicables aux budgets des établissements à caractère scientifique et technologique relatifs à l'année 2006. »
4. II. - Au deuxième alinéa, les mots : « ces dispositions sont applicables aux budgets relatifs aux années antérieures à 2005 » sont remplacés par les mots : « l'application de ces dispositions est avancée à l'exercice budgétaire 2005 ou reportée à l'exercice budgétaire 2007 ».
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