Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-1578 du 16 décembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006247443
Texte parentLEGITEXT000006052880
Référencearticle 2 du décret n°2005-1578 du 16 décembre 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
2. I. - Au cinquième alinéa, le mot : « délégués » est supprimé.
3. II. - Au dernier alinéa, les mots : « au titre des dépenses de personnel sur emplois budgétaires » sont remplacés par les mots : « au titre des dépenses de personnel financées en totalité ou en partie sur les subventions pour charges de service public ».
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