Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 4. - La nature des dépenses est détaillée selon les catégories suivantes :
3. « - les dépenses de personnel ;
4. « - le fonctionnement ;
5. « - l'investissement non programmé ;
6. « - les opérations d'investissement programmé et les autres opérations en capital.
7. « Les dépenses de personnel distinguent :
8. « - les dépenses limitatives, financées en totalité ou en partie sur subvention pour charges de service public, auxquelles est associé un plafond d'emplois autorisés exprimé en équivalent temps plein ;
9. « - sous réserve des dispositions de l'article 9 ci-dessous, les dépenses non limitatives correspondant à la rémunération d'agents non permanents intégralement financée sur les autres catégories de recettes définies à l'article 5 ci-dessous. Les actes de recrutement de ces agents doivent faire mention du financement sur lequel les rémunérations seront adossées.
10. « La ventilation de chaque destination de dépense entre fonctionnement et investissement non programmé peut n'être effectuée qu'au stade de l'exécution du budget, la ventilation pour l'année à venir étant alors prévue globalement pour l'ensemble du budget.
11. « Les crédits de fonctionnement et d'investissement non programmé peuvent être attribués aux unités sous forme de dotations globales.
12. « Les différents types d'emplois sont récapitulés dans un état annexé au budget. »