Texte publié au Journal officiel
1. L'article 15 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 15. - Les dispositions des articles 2 à 14 sont applicables aux budgets des établissements publics à caractère scientifique et technologique relatifs à l'année 2006.
3. « Toutefois, un arrêté conjoint des ministres de tutelle et du ministre chargé du budget peut désigner ceux des établissements publics à caractère scientifique et technologique pour lesquels l'application de ces dispositions est avancée à l'exercice budgétaire 2005 ou reportée à l'exercice budgétaire 2007.
4. « Les dispositions des articles 14-1 à 14-3 sont applicables à compter du 1er janvier 2006.
5. « Toutefois, un arrêté conjoint des ministres de tutelle et du ministre chargé du budget peut désigner ceux des établissements publics à caractère scientifique et technologique pour lesquels l'application de ces dispositions est reportée à l'exercice budgétaire 2007. »