Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2005-1579 du 19 décembre 2005
RattachementSection 1 : Dispositions relatives aux recettes des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement.
TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE GÉNÉRAL POUR 2006.
Section 1 : Dispositions relatives aux recettes des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement.
IdentifiantLEGIARTI000006759162
Texte parentLEGITEXT000006052881
Référencearticle 20 de la loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code général des impôts est ainsi modifié :
2. 1° Dans l'article 575 G, les mots : « 2 kilogrammes » sont remplacés par les mots : « 1 kilogramme » ;
3. 2° Dans l'article 575 H, les mots : « 10 kilogrammes » sont remplacés par les mots : « 2 kilogrammes ».
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