Loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005 · Article

Article 25

Article en vigueur depuis le 20 décembre 2005.

TexteLoi n°2005-1579 du 19 décembre 2005
Rattachement
Section 2 : Dispositions relatives à la lutte contre le travail dissimulé.
  1. TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE GÉNÉRAL POUR 2006.
  2. Section 2 : Dispositions relatives à la lutte contre le travail dissimulé.
IdentifiantLEGIARTI000006759169
Texte parentLEGITEXT000006052881
Référencearticle 25 de la loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005 (version du 20 décembre 2005)Légifrance →

1. I. à V. - Paragraphes modificateurs.

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