RattachementSection 4 : Dispositions relatives à la trésorerie et à la comptabilité.
TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE GÉNÉRAL POUR 2006.
Section 4 : Dispositions relatives à la trésorerie et à la comptabilité.
IdentifiantLEGIARTI000006759177
Texte parentLEGITEXT000006052881
Référencearticle 33 de la loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005 (version du 20 décembre 2005)Légifrance →
1. Sont habilités à recourir à des ressources non permanentes afin de couvrir leurs besoins de trésorerie les régimes obligatoires de base et les organismes concourant à leur financement mentionnés ci-dessous, dans les limites indiquées :
2. (En millions d'euros)
3. LIMITES
4. Régime général
5. 18 500
6. Régime des exploitants agricoles (Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles)
7. 7 100
8. Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales
9. 550
10. Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat
11. 150
12. Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines
13. 300
14. Caisse nationale des industries électriques et gazières
15. 475
16. Régime spécial de retraite de la Régie autonome des transports parisiens
17. 50
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.