RattachementSection 1 : Dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre financier de la sécurité sociale.
DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ANNÉE 2005
Section 1 : Dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre financier de la sécurité sociale.
IdentifiantLEGIARTI000006759145
Texte parentLEGITEXT000006052881
Référencearticle 4 de la loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005 (version du 20 décembre 2005)Légifrance →
1. I. - Au titre de l'année 2005, l'objectif d'amortissement rectifié de la dette sociale par la Caisse d'amortissement de la dette sociale est fixé à 2,4 milliards d'euros.
2. II. - Au titre de l'année 2005, les prévisions rectifiées des recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites sont fixées à 1,5 milliard d'euros.
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