Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2005-1579 du 19 décembre 2005
RattachementSection 1 : Dispositions relatives aux dépenses d'assurance maladie.
QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR 2006
Section 1 : Dispositions relatives aux dépenses d'assurance maladie.
IdentifiantLEGIARTI000006759200
Texte parentLEGITEXT000006052881
Référencearticle 53 de la loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - L'article L. 862-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
2. 1° Dans le II, le taux : « 1,75 % » est remplacé par le taux : « 2,5 % » ;
3. 2° Dans le III, le montant : « 76,13 EUR » est remplacé par le montant : « 85 EUR ».
4. II. - Dans le troisième alinéa de l'article L. 863-1 du même code, les montants : « 150 EUR », « 75 EUR » et « 250 EUR » sont remplacés, respectivement, par les montants : « 200 EUR », « 100 EUR » et « 400 EUR ».
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