Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2005-1579 du 19 décembre 2005
RattachementSection 2 : Dispositions relatives aux dépenses d'assurance vieillesse.
QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR 2006
Section 2 : Dispositions relatives aux dépenses d'assurance vieillesse.
IdentifiantLEGIARTI000006759224
Texte parentLEGITEXT000006052881
Référencearticle 74 de la loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
2. 1° L'article L. 357-12 est ainsi modifié :
3. a) Après les mots : « les deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 353-1 du présent code », sont insérés les mots : « dans leur rédaction en vigueur avant la publication de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites » ;
4. b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
5. « Les dispositions du présent article sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2004. » ;
6. 2° L'article L. 357-4 est ainsi modifié :
7. a) Après la référence : « L. 351-1, », est insérée la référence : « L. 351-4-1, » ;
8. b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
9. « Les dispositions du présent article sont applicables aux pensions prenant effet après le 31 août 2003. »
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