Loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005 · Article

Article 83

Article en vigueur depuis le 20 décembre 2005.

TexteLoi n°2005-1579 du 19 décembre 2005
Rattachement
Section 3 : Dispositions relatives aux dépenses d'assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles.
  1. QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR 2006
  2. Section 3 : Dispositions relatives aux dépenses d'assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles.
IdentifiantLEGIARTI000006759234
Texte parentLEGITEXT000006052881
Référencearticle 83 de la loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005 (version du 20 décembre 2005)Légifrance →

1. Le montant du versement mentionné à l'article L. 176-1 du code de la sécurité sociale est fixé, pour l'année 2006, à 330 millions d'euros.

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