RattachementSection 4 : Dispositions relatives aux dépenses de la branche famille.
QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR 2006
Section 4 : Dispositions relatives aux dépenses de la branche famille.
IdentifiantLEGIARTI000006759237
Texte parentLEGITEXT000006052881
Référencearticle 86 de la loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005 (version du 20 décembre 2005)Légifrance →
1. I. à III. - Paragraphes modificateurs.
2. IV. - Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er juillet 2006 pour les enfants nés ou adoptés à compter de cette date, ainsi que pour les enfants nés avant cette date alors que leur date de naissance présumée était postérieure au 30 juin 2006.
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