Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-1580 du 13 décembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006247463
Texte parentLEGITEXT000006052884
Référencearticle 4 du décret n°2005-1580 du 13 décembre 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 4, les mots : « l'article 35 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article 9 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires » et les mots : « service détaché » sont remplacés par le mot : « détachement ».
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