Texte publié au Journal officiel
1. Au II de l'article 5, les mots : « l'article 35 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article 9 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires ».
Décret n°2005-1580 du 13 décembre 2005 · Article
Article 5
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-1580 du 13 décembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006247464
Texte parentLEGITEXT000006052884
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