1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre délégué aux collectivités territoriales et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-1587 du 19 décembre 2005 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 20 décembre 2005.
TexteDécret n°2005-1587 du 19 décembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006247477
Texte parentLEGITEXT000006052890
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