Article 1 LEGIARTI000006247478
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2005-1588 du 19 décembre 2005 relatif à la prestation de compensation à domicile pour les personnes handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles (dispositions réglementaires) et le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat).
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 décembre 2005
NatureDécret
Signé le19 décembre 2005
Publié le20 décembre 2005
Articles4 articles en vigueur
NORSANA0524616D
IdentifiantLEGITEXT000006052891
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code civil, notamment ses articles 270 et 373-2-2 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1617-5 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 ;
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 23 novembre 2005 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 6 décembre 2005 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006247479
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006247480
1. Pour l'application de l'article R. 245-32 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction issue de l'article 1er du présent décret, les dispositions du chapitre V du titre IV du livre II du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) dans leur rédaction antérieure audit décret continuent à s'appliquer pour le versement de l'allocation compensatrice aux personnes handicapées qui optent pour son maintien.
Article 4 LEGIARTI000006247481
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 décembre 2005.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé et des solidarités, Xavier Bertrand Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Jean-François Copé Le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, Philippe Bas
Textes cités liens · DILA2
LOI n° 2000-321 du 12 avril 2000 · application
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 - art. 12 · application
Cité par 2 textes
Code de la sécurité sociale. - art. R351-24-2 (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 20 décembre 2005).