1. Pour l'application de l'article R. 245-32 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction issue de l'article 1er du présent décret, les dispositions du chapitre V du titre IV du livre II du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) dans leur rédaction antérieure audit décret continuent à s'appliquer pour le versement de l'allocation compensatrice aux personnes handicapées qui optent pour son maintien.
Décret n°2005-1588 du 19 décembre 2005 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 20 décembre 2005.
TexteDécret n°2005-1588 du 19 décembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006247480
Texte parentLEGITEXT000006052891
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