Texte publié au Journal officiel
1. I. - Le code de l'action sociale et des familles est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Le chapitre II du titre IV du livre II est intitulé : « Chapitre II : Enfance et adolescence handicapées », sa section 1 est intitulée : « Section 1 : Scolarité et accompagnement des enfants et des adolescents handicapés », et les sous-sections 1 et 2 de cette section, comprenant les articles R. 242-1 à R. 242-13, sont abrogées ;
3. 2° Au 1° du II de l'article R. 314-105, au premier alinéa de l'article R. 314-121 et au dernier alinéa de l'article R. 314-122, les mots : « commission départementale de l'éducation spéciale » sont remplacés par les mots : « commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées » ;
4. 3° Le I de l'article R. 314-147 est remplacé par les dispositions suivantes :
5. « I. - Les dispositions de l'article R. 314-122 sont applicables aux adultes. »
6. 4° A l'article R. 344-1, les mots : « commission technique d'orientation et de reclassement professionnel » sont remplacés par les mots : « commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ».
7. II. - Le code de la sécurité sociale est modifié ainsi qu'il suit :
8. 1° Au troisième alinéa de l'article R. 143-7, les mots : « de l'article L. 323-11 du code du travail et de l'article L. 242-8 du code de l'action sociale et des familles. » sont remplacés par les mots : « du premier alinéa de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles. » ;
9. 2° Au c du 3° et au 4° de l'article R. 143-15, les mots : « contestations prévues au dernier alinéa du I de l'article L. 323-11 du code du travail et à l'article L. 242-8 du code de l'action sociale et des familles » sont remplacés par les mots : « contestations prévues au premier alinéa de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles. » ;
10. 3° La section 7 du chapitre IV du titre IV du livre Ier est intitulée : « Section 7 : Contentieux des décisions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles », et son article R. 144-20 est remplacé par les dispositions suivantes :
11. « Art. R. 144-9. - Les recours prévus au premier alinéa de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles sont soumis aux dispositions des articles R. 143-3, R. 143-3-1 et R. 143-6 à R. 143-14.
12. « Le défendeur dans ces instances est la maison départementale des personnes handicapées dans laquelle est situé le siège de la commission dont la décision est contestée. »
13. 4° Au b du 4° de l'article R. 742-12, les mots : « commission de l'éducation spéciale ou de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel instituées par la loi n° 75-534 du 30 juin 1975. » sont remplacés par les mots : « commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles. »
14. III. - Dans la sous-section 1 de la section 2 du chapitre III du titre II du livre III du code du travail, les articles R. 323-32 et R. 323-33 sont abrogés.