Décret n°2005-1596 du 19 décembre 2005 · Article

Article 7

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2005-1596 du 19 décembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006247514
Texte parentLEGITEXT000006052900
Référencearticle 7 du décret n°2005-1596 du 19 décembre 2005Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. I. - L'intitulé du titre IV du même décret est abrogé.

2. II. - Le titre V devient le titre IV.

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