Décret n°2005-1598 du 14 décembre 2005 · Article

Article 21

Article en vigueur depuis le 21 décembre 2005.

TexteDécret n°2005-1598 du 14 décembre 2005

IdentifiantLEGIARTI000006247538

Texte parentLEGITEXT000006052902

Référencearticle 21 du décret n°2005-1598 du 14 décembre 2005 (version du 21 décembre 2005)Légifrance →

1. L'article 4 du décret du 5 mars 1981 susvisé relatif au vin de pays de la principauté d'Orange est supprimé.

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