Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-1601 du 19 décembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006247561
Texte parentLEGITEXT000006052906
Référencearticle 1 du décret n°2005-1601 du 19 décembre 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'intitulé de la section première du chapitre VII du titre premier du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) est remplacé par l'intitulé suivant :
2. « Régies de recettes, d'avances, et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. »
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