Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 1617-10 du même code est complété par l'alinéa suivant :
2. « Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé par l'acte constitutif de la régie. »
Décret n°2005-1601 du 19 décembre 2005 · Article
Article 10
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-1601 du 19 décembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006247570
Texte parentLEGITEXT000006052906
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