Décret n°2005-1601 du 19 décembre 2005 · Article

Article 12

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2005-1601 du 19 décembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006247572
Texte parentLEGITEXT000006052906
Référencearticle 12 du décret n°2005-1601 du 19 décembre 2005Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'article R. 1617-12 du même code est ainsi modifié :

2. 1° Au premier alinéa, les mots : « au sixième » sont remplacés par les mots : « au quart ».

3. 2° Le second alinéa est supprimé.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006247572, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.