Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 1617-14 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « à la fin de chaque mois » sont remplacés par les mots : « une fois par mois ».
3. 2° Après les mots : « à l'ordonnateur » sont insérés les mots : « ou au comptable assignataire ».
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.